CGV & CGU

L'accord formel sur les détails du projet (scénario, durée, style, etc.) intervient au moment du versement de l'acompte. Ce versement marque le début de l'exécution du contrat.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le client reconnaît expressément que la prestation de création de trailer constitue un « contenu numérique non fourni sur un support matériel » et une « fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ». En versant l'acompte, le client demande expressément le début de l'exécution du service avant la fin du délai légal de 14 jours et renonce ainsi formellement à son droit de rétractation.

Une fois le tournage commencé ou le montage engagé, toute demande de modification substantielle par rapport au projet initial validé fera l'objet d'une tarification supplémentaire.

Le créateur de contenu se réserve la possibilité d'effectuer, à sa seule discrétion et à titre gracieux, des ajustements légers (ex : correction d'une faute dans un texte, changement d'une musique si le montage n'est pas commencé).

Toute modification demandant un nouveau tournage en jeu (reshoot), un changement de scénario ou une refonte du montage sera facturée selon un forfait de modification ou un tarif horaire.

Aucun travail de modification payant ne sera entamé sans l'accord écrit du client sur le coût supplémentaire.

Un acompte est requis pour confirmer toute commande. En versant cet acompte, le client confirme son engagement ferme et définitif.

Le versement de l'acompte emporte l'acceptation par le client du début immédiat de l'exécution de la prestation. Par conséquent, conformément à l'Article 2 des présentes, le client reconnaît que le versement de l'acompte vaut renonciation expresse à son droit de rétractation.

Dès le début de la phase de tournage (filmage en jeu), l'acompte est définitivement acquis au créateur et ne fera l'objet d'aucun remboursement, l'exécution du service ayant commencé à la demande du client.

Une fois le montage terminé, le créateur présente au client une version de prévisualisation comportant un marquage visuel (watermark). Cette étape permet de valider la conformité du travail avant le paiement final.

La version finale (haute définition, sans watermark) ne sera délivrée qu'après encaissement intégral du solde du prix convenu. Le créateur reste propriétaire de l'œuvre jusqu'au paiement total. L'utilisation, la capture ou la diffusion de la version watermarkée est strictement interdite et considérée comme une contrefaçon.

Les trailers vendus sont octroyés sous une licence d'utilisation personnelle et commerciale exclusive. Cette licence confère au client le droit d'utiliser le trailer pour ses propres besoins, incluant la promotion de serveurs, de projets liés ou de campagnes publicitaires. Cette licence est exclusive, mondiale et illimitée dans le temps : le créateur s'engage à ne pas revendre, céder ou fournir le même trailer à un tiers. Le client est ainsi le seul autorisé à diffuser et exploiter l'œuvre à des fins commerciales.

Bien que les droits d'auteur restent pleinement détenus par le créateur de contenu, le client dispose d'un contrôle total sur l'exploitation du trailer. L'absence de cession automatique de propriété intellectuelle est la règle par défaut. Toutefois, cela ne limite en rien le droit du client à utiliser le trailer de manière souveraine pour son activité.

Le client a la possibilité de solliciter le rachat de l'intégralité des droits patrimoniaux sur le trailer (cession de propriété intellectuelle). Cette demande peut être formulée lors de la commande initiale ou à tout moment après la livraison finale du projet. Le créateur se réserve le droit discrétionnaire d'accepter ou de refuser la vente de ses droits de propriété intellectuelle, sans avoir à justifier sa décision. En cas d'accord, une tarification spécifique et significativement plus élevée que la licence standard sera appliquée pour refléter le transfert définitif du patrimoine de l'œuvre.

La licence d'exploitation accordée au client est consentie à titre irrévocable. Tant que le client respecte l'ensemble des présentes CGV/CGU, ses droits d'utilisation ne pourront pas être retirés par le créateur. En cas de violation des conditions ou d'atteinte à l'image du créateur, ce dernier conserve toutefois le droit de suspendre l'autorisation.

Le client bénéficie uniquement d'un droit d'utilisation dans les conditions définies aux présentes. Cette licence n'est activée et effective qu'après l'encaissement intégral du solde du prix convenu.

Le créateur de contenu conserve l'intégralité et l'exclusivité des droits d'auteur sur les trailers produits, incluant la mise en scène, le montage, et la réalisation originale. Le créateur se réserve le droit d'utiliser les œuvres pour sa propre promotion (portfolio, réseaux sociaux), dans le respect de la vie privée du client.

Le client est expressément informé que le trailer utilise des éléments (décors, modèles, marques) appartenant à l'éditeur Rockstar Games / Take-Two Interactive. Le créateur garantit uniquement l'originalité de son travail de montage et de réalisation. Il ne pourra être tenu responsable en cas de litige avec l'éditeur tiers ou de retrait de la vidéo par celui-ci.

La vente du trailer finalisé n'emporte aucune cession des fichiers sources, projets de montage (fichiers .prproj, .aep, etc.) ou rushs bruts. Ces éléments restent la propriété exclusive du créateur. Toute demande d'acquisition des fichiers sources doit être formulée lors de la commande initiale et fera l'objet d'un contrat de cession et d'une facturation distincts.

Le client bénéficie d'une licence d'utilisation personnelle et commerciale exclusive pour diffuser le trailer sur ses propres supports.

Cette licence n'est activée qu'après l'encaissement intégral du solde du prix convenu.

Toute modification du trailer par le client (montage, filtres, altération de l'œuvre) est interdite sans l'accord écrit du créateur. Le créateur conserve son droit moral et peut exiger le retrait de son nom ou de l'œuvre en cas d'atteinte à son image ou à l'intégrité de son travail.

Toute utilisation du trailer non conforme à la licence, ou l'usage de la version watermarkée sans paiement du solde, sera considérée comme une violation des droits d'auteur et pourra entraîner des poursuites judiciaires pour contrefaçon.

Le créateur de contenu s'engage à livrer le trailer dans les délais et conditions convenus, sous réserve des aléas techniques ou personnels. Cependant, il ne saurait être tenu responsable des pertes ou dommages indirects liés à l'utilisation des trailers par le client. Les interruptions de service, problèmes techniques sur le serveur du client, ou toute autre difficulté qui ne dépend pas directement du créateur de contenu ne peuvent justifier de réclamations financières ou autres.

Les délais sont indicatifs. Tout retard de paiement du solde par le client décale d'autant la livraison de la version finale.

En cas de litige, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après une tentative de résolution amiable.

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du siège social du créateur.